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Conditions Générales de Vente

MotionCraft Agency – Joseph Nekhoul, entrepreneur individuel

Dernière mise à jour :  01/01/2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre MotionCraft Agency, représentée par Joseph Nekhoul, entrepreneur individuel (le « Prestataire »), et ses clients (le « Client ») dans le cadre de la création, l’optimisation et la maintenance de sites web.

Les présentes CGV s’adressent exclusivement à des clients professionnels, agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. En signant le devis, le Client déclare agir en qualité de professionnel. Le Client reconnaît qu’il ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation, notamment du droit de rétractation.

La signature du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

2. Services proposés

MotionCraft Agency propose les prestations suivantes :

  • Création de sites web (vitrine, e-commerce, sur mesure).

  • Optimisation (SEO, performance, ergonomie).

  • Maintenance (mise à jour, correction de bugs, amélioration continue).

Les tarifs sont fixés sur devis et varient en fonction des besoins spécifiques de chaque projet.

3. Tarifs et modalités de paiement

3.1 Devis. Un devis personnalisé est établi pour chaque projet. Aucune prestation ne débute avant son acceptation signée par le Client et la réception du premier paiement.

3.2 Modalités. Le Client règle le prix du devis selon l’une des deux options suivantes :

  • Paiement en deux fois : 50 % d’acompte à la signature du devis, puis 50 % de solde à la date fixée dans le devis ;

  • Paiement en une seule fois : 100 % à la signature du devis.

Dans les deux cas, le premier paiement (acompte de 50 % ou paiement intégral) est exigible dès la signature du devis. En cas de paiement en deux fois, le solde de 50 % est exigible à la date fixée dans le devis, indépendamment de la date de livraison, de la réception des contenus et éléments à fournir par le Client, de l’avancement du projet et de sa validation. Tout retard imputable au Client ne décale pas cette échéance.

3.3 Moyens de paiement. Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

3.4 Paiement acquis. Toute somme versée au Prestataire, qu’il s’agisse d’un acompte, du solde ou d’un paiement intégral, lui est définitivement acquise dès son encaissement. Elle ne donne lieu à aucun remboursement, que le paiement ait été fait en une fois ou en deux fois et quel que soit le motif invoqué par le Client : annulation, retrait, abandon du projet, changement de stratégie, retard du Client, insatisfaction ou mécontentement, absence d’utilisation du site, etc. Le Client renonce expressément à toute demande de remboursement, sous la seule réserve de l’article 8.4.

3.5 Retard de paiement. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, calculées sur le montant TTC restant dû, à compter du jour suivant la date d’échéance ;

  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.

Le Prestataire peut en outre suspendre immédiatement toute prestation, y compris la mise en ligne, l’assistance et la maintenance, jusqu’au paiement intégral.

4. Délais de réalisation

Le délai de réalisation est indicatif et défini dans le devis. Il dépend de la complexité du projet et, en moyenne, varie entre 3 et 14 jours.

Le délai ne court qu’à compter de la réception du premier paiement et de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (contenus, images, accès, etc.). Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses validations prolonge d’autant le délai, sans que cela puisse engager la responsabilité du Prestataire.

MotionCraft Agency s’efforce de respecter les délais annoncés. Aucun retard ne peut donner lieu à pénalités, à dommages et intérêts, à résolution du contrat ni à remboursement. Le Prestataire est exonéré en cas de force majeure (ex. panne serveur, maladie, problème technique indépendant de sa volonté).

5. Droits et obligations des parties

5.1 Obligations de MotionCraft Agency

MotionCraft Agency s’engage à :

  • Concevoir un site web conforme au cahier des charges validé par le Client.

  • Livrer un projet fonctionnel, optimisé et sécurisé.

  • Fournir une assistance technique durant une période de 7 jours après la mise en ligne du site.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.

5.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du projet (contenus, images, accès serveur, etc.), dans les délais demandés.

  • Valider les étapes du projet dans les délais convenus afin d’éviter tout retard.

  • Effectuer les paiements aux échéances prévues.

En cas de non-respect de ses obligations, MotionCraft Agency se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation, sans remboursement des sommes déjà versées et sans préjudice du paiement du solde du prix.

6. Livraison et propriété du site

Le transfert de propriété des éléments livrés au Client n’intervient qu’après paiement intégral du prix. Jusqu’à ce paiement, le Prestataire reste seul titulaire de tous les droits sur les créations, codes et éléments réalisés, et le Client ne dispose que d’un droit d’usage temporaire et révocable.

Une fois le prix intégralement payé et le projet validé, le site web devient la propriété du Client, à l’exception des outils, bibliothèques, composants et savoir-faire préexistants du Prestataire ou de tiers, qui restent soumis à leurs licences respectives.

La remise des fichiers et du code source du site intervient lors de sa mise en ligne sur l’hébergement souscrit par le Client, à ses frais, sous réserve du paiement intégral du prix.

MotionCraft Agency se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio à des fins de communication.

Toute modification ou ajout de fonctionnalités après validation finale fait l’objet d’un nouveau devis.

7. Garantie et maintenance

Une garantie de 7 jours est incluse après la livraison, durant laquelle tout bug ou dysfonctionnement lié au développement est corrigé gratuitement. Cette garantie suppose que le Client ait réglé l’intégralité des sommes dues et ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d’une intervention du Client ou d’un tiers sur le site.

La garantie court à compter de la mise en ligne du site. Si le projet est suspendu avant sa mise en ligne (art. 8.3), aucune garantie ne court, et toute intervention ultérieure fait l’objet d’un nouveau devis.

La garantie se limite à la correction des défauts. Elle ne donne lieu à aucun remboursement.

Au-delà, toute intervention est facturée selon un tarif horaire ou un forfait de maintenance défini sur devis.

8. Annulation et remboursement

8.1 Annulation par le Client. Si le Client annule, se retire ou abandonne le projet après la signature du devis, ou s’il n’est pas satisfait du résultat, quel qu’en soit le motif :

  • les sommes déjà versées (acompte ou paiement intégral) restent définitivement acquises au Prestataire, sans aucun remboursement ;

  • en cas de paiement en deux fois, le solde reste dû dès lors que le Prestataire a commencé la prestation, à titre d’indemnisation du travail réalisé et de la mobilisation de ses ressources ;

  • l’annulation après la livraison ou la validation du projet ne donne droit à aucun remboursement et ne libère pas le Client du paiement du solde.

8.2 Révisions et modifications. Le Client bénéficie de deux séries de révisions incluses dans le devis initial. Lors de chaque série, après réception du projet, le Client soumet l’ensemble de ses commentaires et demandes de modifications en une seule fois. MotionCraft Agency apporte les ajustements nécessaires conformément aux indications fournies, dans le respect du cahier des charges validé. Au-delà de ces deux séries, toute demande supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire, dont les tarifs sont communiqués au Client avant la réalisation des modifications.

8.3 Suspension du projet. Si le Client ne répond pas dans un délai de 30 jours à compter d’une sollicitation du Prestataire (envoi d’une version, demande de contenus, d’accès ou de validation), le projet est mis en suspens. Le Prestataire est alors libre d’affecter ses ressources à d’autres projets. Si le Client souhaite reprendre le projet ultérieurement, un nouveau devis sera établi, et la reprise dépendra des disponibilités du Prestataire. La suspension n’affecte ni les sommes déjà versées, ni l’exigibilité du solde.

8.4 Seule exception. Si MotionCraft Agency est elle-même dans l’impossibilité de finaliser le projet pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Prestataire rembourse au Client tout ou partie des sommes versées, déduction faite du travail déjà réalisé. Ce remboursement constitue l’unique recours du Client et exclut tous dommages et intérêts. Dans tous les autres cas, y compris si le Client n’est pas satisfait ou n’est pas content du projet livré, aucun remboursement n’est dû. Tout geste commercial éventuel est à la seule discrétion du Prestataire et ne crée aucun droit au profit du Client.

9. Responsabilité

Afin de garantir la qualité de ses prestations, MotionCraft Agency peut faire appel à des prestataires ou sous-traitants pour certaines tâches techniques. Ces sous-traitants sont tenus de respecter la confidentialité des informations et des données transmises. MotionCraft Agency supervise leur travail pour assurer la conformité des services avec le contrat.

MotionCraft Agency ne saurait être tenue responsable en cas de :

  • Mauvaise utilisation du site par le Client.

  • Piratage ou attaque externe (sauf si un contrat de maintenance a été souscrit).

  • Dysfonctionnements liés à l’hébergement ou aux outils tiers (CMS, plugins, serveurs).

  • Perte de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou tout autre préjudice indirect.

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire devait être retenue, elle serait limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Le Client est responsable du contenu qu’il publie sur son site et doit s’assurer qu’il respecte les lois en vigueur.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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